LA COMMISSION
1ère INSTANCE

Christian Le Cloarec

Président de la commission

Emmanuel De Lamper

Élu en charge de la commission

Zoubeyr Sahnoun

Membre

Patrick Foussard

Membre

Nasser Guemat

Membre

Soufiane Bouyani

Membre

ORGANE D'APPEL

Redouane Mahrach

Président de l’Organe d’Appel

Sassy Belkebir

Membre

Amary N’diaye

Membre

Anthony Perrin

Membre

Shainez Guendouz

Membre

LES RÈGLEMENTS